Tribunal de commerce d'Annecy, 24 octobre 2025, n° 2025F01217

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
24 octobre 2025
Numéro
2025F01217

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société BERNIER CONSTRUCTIONS a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications en la personne de M. [A] [G] assisté de son conseil Me [O] [F] ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 910 122 407 ; que le tribunal de céans est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS de THONON-LES-BAINS ; que la société mère du groupe auquel la société débitrice appartient, la société GROUPE PICCHOTTINO inscrite au RCS d'ANNECY, fait d'oreset-déjà l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de céans, lequel est donc compétent par application des articles L. 662-8, L. 233-1 et L. 233-2 du code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société BERNIER CONSTRUCTIONS et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 05/11/2025 à 10h15, date à laquelle plusieurs sociétés appartenant au même groupe sont appelées, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Se déclare compétent pour connaître de la présente demande au visa des articles L.662-8, L223-1 et L.233-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société BERNIER CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Adresse 1], Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 910 122 407 RCS THONON-LES-BAINS, ayant pour activité : L'installation, la pose, le montage, l'entretien de plomberie, d'équipements de chauffage, la comme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.