Tribunal de commerce d'Annecy, 23 mars 2026, n° 2025F01374

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19/09/2025 et a bénéficié d'une période d'observation de six mois; Qu'il ressort des éléments du dossier qu'une solution de cession a été tentée sans succès et qu'aucune perspective de redressement n'existe, l'administrateur judiciaires sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire, liquidation judiciaire que Monsieur [S] sollicite également ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions du Livre VI du code de Commerce, Le ministère public ayant eu communication de la cause, ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Monsieur le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Le dirigeant sollicitant lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société CONSEIL GILLES