Tribunal de commerce d'Annecy, 9 décembre 2025, n° 2025F01396

Attendu que la CAISSE URSSAF RHONE ALPES a fait assigner la société SMGN CARRELAGE aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 898 101 563 RCS ANNECY; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 30 433 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir; Rôle n° 2025F1396 Procédure 2025RJ360 ET Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 29 août 2024, date de la saisie-attribution infructueuse ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société SMGN CARRELAGE et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 03/02/2026 à 14:50 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société SMGN CARRELAGE [Adresse 2] Société par actions simplifiée ayant pour activité : tous travaux de carrelage et pose de revêtements de sols durs et souples. Toutes activités de nettoyages industriels et chez les particuliers. Peinture isolation thermique. Traitement de bois placo de plâtre. Ravalement façade. inscrite au RCS sous le numéro 898 101 563 RCS ANNECY FIXE provisoirement au 29 août 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE