Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2025, n° 2025F01435

Attendu que le conseil de la société LA MAISON DES ARTISTES a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 803 528 728 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société LA MAISON DES ARTISTES et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 13/01/2026 à 14:15 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le ministère public ayant eu communication de la cause, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société LA MAISON DES ARTISTES [Adresse 1], Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 803 528 728 RCS ANNECY, ayant pour activité : Gestion et location de studios d'enregistrement, scène de diffusion de spectacles vivants, actions de formation, bar-café. FIXE provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des p