Tribunal de commerce d'Annecy, 10 février 2026, n° 2025F01561

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 09/12/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que le débiteur ne se soumet pas aux règles de la procédure, ne répondant ni aux convocations, ni aux courriers, qu'ainsi il ne sait pas si l'entreprise a une réelle activité, qu'il a déposé une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en son avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire du fait de l'absence totale de collaboration du débiteur, Le débiteur dûment appelé, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [P] [N], Le juge-commissaire entendu en son rapport oral à l'audience en faveur de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société MISTRAL 74 Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 909 469 421