Tribunal de commerce d'Annecy, 9 février 2026, n° 2025F01565

Attendu que Madame [E] [N] et le mandataire judiciaire (en la personne de Maître [S] [J]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que la débitrice informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime également en faveur d'une poursuite de la période d'observation; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 02/06/2026 à 14:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : Madame [N] [E] Le juge-commissaire entendu à l'audience en son rapport favorable à la poursuite de la période d'observation, Le Ministère Public dans on avis écrit du 30 janvier s'en rapportant à la décision du tribunal, n'ayant pas eu connaissance du rapport du mandataire judiciaire à cette date, Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 02/06/2026 à 14:00 ; DIT que le