Tribunal de commerce d'Annecy, 14 octobre 2025, n° 2025J00037

MOTIVATION Sur la résolution judiciaire : L'article 1355 du Code civil est ainsi rédigé : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En l'espèce, il est tout d'abord observé que JEFFANGCO, tant dans ses conclusions que dans sa plaidoirie, n'examine ni ne di […] CO […] » Tout au long de cette affaire, le dirigeant de JEFFANGCO a soigneusement évité d'être présent sur les lieux de l'installation et a préféré multiplier - sans succès - les assignations pour des motifs dérisoires plutôt que passer les quelques coups de téléphone qui auraient marqué sa volonté d'engagement dans la réussite du projet. Ces actions judiciaires multiples et non sérieusement justifiées relèvent de la procédure abusive et démontrent, par leur permanence, leur manque de pertinence judiciaire et leurs arguments dérisoires, la mauvaise foi continue du dirigeant de JEFFANGCO. SMARTLOCKERS démontre toutefois un préjudice limité si bien que JEFFANGCO est condamnée à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Compte tenu de la nature de l'affaire, il apparait opportun et éthique de condamner JEFFANGCO à payer à SMARTLOCKERS la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de JEFFANGCO. Il est utile de rappeler que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne s'y oppose. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY, DIT que la société SMARTLOCKERS a rempli les obligations mises à sa charge par le jugement du Tribunal de commerce d'Annecy en date du 22 novembre 2022 ; DEBOUTE la société JEFFANGCO de sa demande de résolution judiciaire du contrat liant les sociétés JEFFANGCO et SMARTLOCKERS conclu le 7 novembre 2020 ainsi que de l'intégralité de ses demandes complémentaires ; CONDAMNE la société JEFFANGCO à payer la somme de 1 000 € à la société SMARTLOCKERS au titre du préjudice subi pour procédure abusive ; CONDAMNE la société JEFFANGCO