Tribunal de commerce d'Annecy, 18 mars 2026, n° 2025J00171

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré par Maître [R] le 23/06/2025, la société SOFTICA a assigné la société [Q] à comparaître à l'audience du 22/07/2025 du Tribunal de commerce d'ANNECY afin qu'elle soit condamnée à payer la somme de 22 706,50 €, comme dit dans l'assignation. L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2025J00171. Après renvois acceptés, elle fut appelée et retenue à l'audience du 02/09/2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 03/11/2025 par mi […] 000,00 – 4 449,70) doit être imputé sur le solde des autres factures. Sur les factures n° 445005 et 448865 : Ces factures sont étayées par l'offre du 10/07/2024 et la confirmation acceptée le 12/07/2024. Il ressort de la comptabilité de SOFTICA les paiements de 6 283,40 € et 3 716,60 € auxquels il convient d'ajouter le trop versé déterminé ci-dessus pour 224,70 €. En conséquence, le solde dû s'élève à : 18 481,50 + 2 058,40 - 6283.40 - 3 716,60 - 224,70 = 10 315,20 €, montant qui figure précisément en solde dans la comptabilité de SOFTICA. Sur la demande portant sur l'article 700 du CPC : Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la société SOFTICA les frais engagés pour la défense de ses intérêts, le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en fixer le montant à 1 000 €. Sur les dépens : Celui qui succombe supporte les dépens. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Le Tribunal l'estimant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, CONDAMNE la société [Q] à payer à la société SOFTICA la somme de 10 315,20 €, outre intérêts au taux légal à compter du 07/04/2025, date de la première mise en demeure ; CONDAMNE la société [Q] à payer à la société SOFTICA la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du CPC ; CONDAMNE la société [Q] aux dépens ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ; ORDONNE l'exécution provisoire. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILL