Tribunal de commerce d'Annecy, 13 mars 2026, n° 2026F00072

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 20/01/2026 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que la société a cessé son activité et ne dispose pas d'une assurance et sollicite la conversion en liquidation judiciaire, Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et entendu, ayant émis un avis écrit et oral favorable à la conversion en liquidation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société T.M.G. Société à responsabilité limitée Inscrite au RCS sous le numéro 791 128 283 RCS [Localité 1] [Adresse 1] ayant pour activité : Plaquiste MET fin à la période d'observation ; MAINTIENT Monsieur [K] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [M] en