Tribunal de commerce d'Annecy, 13 mars 2026, n° 2026F00076
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 13 mars 2026
- Numéro
- 2026F00076
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et une collaboratrice du mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'une poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 15/04/2026 à 09:15 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LE BXL Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d'observation ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant émis un avis écrit confirmé oralement favorable à la poursuite de la période d'observation ; Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ; DIT que l'af
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy, 18 juin 2026, n° 2026J00107
- Tribunal de commerce d'Annecy, 16 juin 2026, n° 2026F00876
- Tribunal de commerce d'Annecy, 16 juin 2026, n° 2026F00875
- Tribunal de commerce d'Annecy, 16 juin 2026, n° 2026F00223
- Tribunal de commerce d'Annecy, 16 juin 2026, n° 2026F00835
- Tribunal de commerce d'Annecy, 16 juin 2026, n° 2026F00823
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.