Tribunal de commerce d'Annecy, 24 mars 2026, n° 2026F00239

Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [L] [Y] aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [L] [Y] est inscrit au RCS sous le numéro 809 199 631 RCS [Localité 2]; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que Monsieur […] tribunal de régler la somme due sur 4 années, puis sur 3 ans et demi par des versements de 500 euros par mois ; Attendu que le créancier indique que de tels délais de paiement, qui excèdent une année, ne peuvent être acceptés ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 24 septembre 2024, compte tenu de l'ancienneté des impayés et des saisies-attributions infructueuses ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de Monsieur [L] [Y] et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 12/05/2026 à 14:20 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu qu'en l'état actuel du dossier la procédure ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel du débiteur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [Y] [L] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 2] Commerçant personne physique ayant pour activité : récupération de ferraille, tous métaux, d'épaves de voitures sans démontage, débarras, brocantes, tontes, élagage. inscrit au RCS sous le numéro 809 199 631 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 24 septembre 2024 la date de cessation des paiements ; DIT que cette procédure ne s'applique qu'au patrimoine professionnel du débite