Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 19 juin 2025, n° 2020J00081

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la constatation du non respect par la SARL CRC des délais contractuels d'exécution. En l'espèce, à la lecture de la pièce 5 intitulée « Marchés de travaux privés : Objet du Marché : construction de 1 chalet divisé en 2 lots sur la commune de [Localité 1] » selon permis de construire 074056 16A 1047 T01 du 24 octobre 2017 il est indiqué : Concernant le délai de mise hors d'eau hors d'air, il est indiqué dans le marché de travaux un délai global d'exécution de 50 jours aprè […] éenne de Garantie et Caution que la ou les partie(s) perdante(s) soient condamnés à la somme de 5.000 euros ; En conséquence, il convient de condamner la SARL Chalets Paradis à verser la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Qu'en conséquence, il convient de condamner la Société CRC aux entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire. L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement", Qu'il en sera fait rappel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Constate que la SARL CRC n'a pas respecté les délais contractuels d'exécution. Constate que la SARL CRC a pris du retard dans l'exécution du chantier pour 1 an et 4,5 mois et a contraint la SARL Les Chalets Paradis à résilier le contrat. Condamne la SARL CRC à verser les sommes suivantes à la SARL les Chalets Paradis : * 131 910,32 euros au titre de la résiliation du marché. * 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL Chalets Paradis à verser la somme suivante à la SA Compagnie Eu