Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 5 juin 2025, n° 2021J00083

SUR QUOI LE TRIBUNAL, L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. », En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance et de son action ; Le défendeur a accepté le désistement d'instance et d'action ; En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action ; et le déclarer parfait ; L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort Donne acte à I N S SAS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la MMA IARD SA. l'encontre de la, Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : 2021J00083, Et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle engagés. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Delphine Ancel Le Président Nathalie Giroud S