Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 19 mars 2025, n° 2023J00137

SUR CE * Sur la demande du crédit agricole des Savoie L'article L622-22 du code de commerce dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent […] roit d'agir en paiement contre la société débitrice et de procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire pour garantir sa créance ; Il convient de rappeler que la garantie de l'Etat est une garantie en perte finale mobilisable qui ne peut être mise en œuvre qu'après que les établissements de crédit aient justifié de l'irrecouvrabilité définitive de leur créance c'est à dire uniquement quand toutes voies de recours sont épuisées. De sorte que le fait d'avoir inscrit une hypothèque judiciaire provisoire n'est pas constitutif de la part du Crédit Agricole des Savoie d'une faute, Au surplus, la société Trombert Espaces Verts ne caractérise pas la réalité du préjudice qu'elle aurait subi, ne versant aux débats qu'une promesse de vente de l'immeuble qu'elle possède à [Localité 3] et n'apportant aucun autre élément de preuve permettant d'établir un quelconque préjudice. En conséquence, il convient de dire que le Crédit Agricole des Savoie n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ; et de débouter la société Trombert Espace Vert de toutes ses demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Fixe les créances de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Trombert Espaces Verts, à titre privilégié, aux sommes suivantes : * la somme de 18 817,32 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 3,90 % l'an courus et à courir sur la somme de 18 265,02 € du 13 janvier 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 1409939 * la somme de 237 617,62 € outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1