Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 31 mars 2025, n° 2024F00920

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif qu'un recouvrement est en cours, que le juge-commissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure, Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière, Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours, Attendu qu'en conséquence, il convient de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général et de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles L644-6 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, ORDONNE la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général de : [F] [I] SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 903126183 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de activité de commerce en détail de décoration, service boisson sans alcool et petites denrées ainsi que conseil, Procédure ouverture sous le numéro 2024RJ21