Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 2 mai 2025, n° 2024F00955

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de […] bants permettant de fixer la date de cessation des paiements, le tribunal la fixera au jour de la présente décision, Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, ni un rétablissement professionnel et qu'il y a, à notre connaissance, un nombre de salarié et un montant de chiffre d'affaire inférieur aux seuils fixés et pas de bien immobilier dans l'entreprise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT que la demande est régulière recevable et bien fondée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de la société 3 EFFICIENT EQUIPMENT & ENGINEERING SAS, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour : 3 EFFICIENT EQUIPMENT & ENGINEERING SAS [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 539 767 301 RCS Thonon-les-Bains, Pour une activité d'achat, possession et gestion de toute participation dans des sociétés commerciales ou de valeurs mobilières Fourniture de toutes prestations administratives ou autres, DESIGNE les organes suivants : Madame Giroud Nathalie en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [L] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la