Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 20 février 2025, n° 2024J00042

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Sur l'exception d'incompétence L'article L 442-6 I du code de commerce, devenu l'article L 442-1 II du même code dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerc […] exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement", Qu'il en sera fait rappel, Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ; En conséquence, il convient de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Thonon Les Bains après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Dit l'exception d'incompétence soulevée par la partie défenderesse recevable ; DISPOSITIF : En conséquence ; Se déclare incompétent pour connaître de l'instance opposant la société Cultur'Easy à la société Néocadis au bénéfice du tribunal de commerce de Lyon; Dit qu'en l'absence d'appel interjeté dans le délai légal, le dossier sera transmis au tribunal de commerce de Lyon par les soins du greffe de ce tribunal ; Condamne la société Cultur'Easy à payer à la société Néocadis la somme réduite à 2.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et leurs avocats par les soins du greffe de ce tr