Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 19 mars 2025, n° 2024J00070

Sur ce le Tribunal L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Sur la régularité et la recevabilité des demandes Attendu que les conditions de l'action telle qu'elle nous est soumise ne révèlent pas d'irrecevabilité ou d'irrégularité ; Qu'en conséquence il convient de dire que les demandes sont recevables et r […] il est sollicité par la compagnie Groupama de voir la société Garage Verdan condamnée au paiement de la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Compte tenu de la situation économique de la compagnie Groupama, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance. En conséquence, il convient de rejeter la demande de la compagnie Groupama. * Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. », En conséquence, il convient de condamner la société Garage Verdan aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue en date du 03 avril 2024 sous le numéro 2024IP00240 Dit recevables et bien fondées les demandes de la compagnie Groupama, Condamne la SAS Garage Verdan à payer à la compagnie Groupama la somme de 6 979,72 €, outre intérêts au taux légal à compter du 12 Juin 2023, Déboute la compagnie Groupama de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société GARAGE VERDAN aux