Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 19 mars 2025, n° 2024J00114

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la demande en principal Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ; En matière de contrat de vente, les dispositions de l'article 1650 du code civil dispose que : « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. » ; Le demandeur sollicite du tribunal de […] la SAS [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le tribunal jugeant que les circonstances de la cause ne le justifie pas et déboutera la société [Y] [N][K] de sa demande à ce titre Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. », En conséquence, il convient de condamner la société [Z] aux entiers dépens, Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement", Qu'il en sera fait rappel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne à la société [Y] [N][K] de refaire à la SAS [Z] une facture d'un montant de 375€ HT sur laquelle il sera indiquer « vente d'un sous soleur multi fonction type 2 » ; Condamne la société [Z] à payer à la société [Y] [N][K] dès réception de la facture la somme de 4.375€ HT soit 5.250€ TTC ; Déboute la société [Y] [N][K] de sa demande d'application des intérêts au taux de 3 fois l'intérêt légal ; Déboute la société [Y] [N][K] de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute la société [Z] de voir déduire de la