Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 19 mars 2025, n° 2024J00142

SUR QUOI LE TRIBUNAL : L'article 472 du code de procédure civile dispose que :« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Sur les demandes principales * Sur la régularité et la recevabilité des demandes Les conditions de l'action telle qu'elle nous est soumise ne révèlent pas d'irrecevabilité ou d'irrégularité ; En conséquence il convient de dire que les deman […] nférieure à la part contributive de l'État. » ; En l'espèce, il est sollicité par la SNC BMW Finance de voir la société A&A Groupe condamné au paiement de la somme de 750.00 € au titre de ses frais irrépétibles ; Compte tenu de la situation économique de la SNC BMW Finance, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ; En conséquence, il convient de rejeter la demande de la SNC BMW Finance. Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ; En conséquence, il convient de condamner la société A&A Groupe aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire ; Dit recevables et bien fondées les demandes de la société BMW Finance ; Condamne la société A&A Groupe à payer à la société BMW Finance la somme de 34.609,35 €, outre intérêts au taux légal à compter du 18 Avril 2023 ; Ordonne la restitution du véhicule qui appartient à la société BMW Finance ; Déboute la société BMW Finance de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société A&A Groupe aux entiers dépens de l'instance ; Rappelle que l'exécution p