Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 16 avril 2025, n° 2024J00165

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Sur la régularité et la recevabilité des demandes Attendu que les conditions de l'action telle qu'elle nous est soumise ne révèlent pas d'irrecevabilité ou d'irrégularité ; Qu'en conséquence il convient de dire que les demandes sont recevables e […] e la somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles ; Le Tribunal fera droit à cette demande et condamnera la SAS GT Boulangerie au paiement de la somme réduite à 1.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. », En conséquence, il convient de condamner la SAS CO.GE.FOB aux entiers dépens Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement", Qu'il en sera fait rappel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS GT Boulangerie à payer à la SAS CO.GE.FOB en principal la somme de 34.346,02 € majorée des intérêts au taux contractuel de la BCE majorés de 10 points à compter du 10 juillet 2024, date d'envoi de la première mise en demeure. Condamne la SAS GT Boulangerie à payer à la SAS CO.GE.FOB la somme de 3.434.60€ au titre de la clause pénale, Condamne la SAS GT Boulangerie au paiement d'une indemnité forfaitaire de 120 € pour les trois factures dues; Dit que les sommes ci-dessus dues seront assorties