Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 12 juin 2025, n° 2025F00037

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » Attendu qu'en l'espèce, la première période d'observation expirera le 15/06/2025, que le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, que le débiteur ne s'y oppose pas et que le tribunal estime, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire de renouveler la période d'observation afin que la société soit en mesure de présenter un plan de redressement, Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 15/06/2025 et jusqu'au 15/12/2025 et la poursuite de l'activité de la société EURODISTRIBUTION GLYCAN SAS conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 13/10/2025, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, * Vu le rapport du mandataire judiciaire, * Vu le rapport du juge-commissaire, * Vu l'avis écrit du ministère public, RENOUVELLE la période d'observation de: EURODISTRIBUTION GLYCAN SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 813076684 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de préparation de commandes et colisages, recherche scientifique (débris spatiaux, décontaminations industrielles, rejets toxiques