Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 28 février 2025, n° 2025F00170

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L620-1 du code de commerce dispose que « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de s […] ociété ROC D'ENFER SAEM, Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de sauvegarde, Attendu qu'au regard des dispositions des articles L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, le tribunal estime nécessaire de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, et qu'aux termes de sa déclaration écrite, le demandeur a également sollicité la désignation de la SELARL AJ Meynet & associés, en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L620-1 et suivants et R621-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Prend acte de l'absence d'état de cessation des paiements de la société ROC D'ENFER SAEM, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour : ROC D'ENFER SAEM [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 824092886 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de exploitation et développement des engins de remontées mécaniques existants et futurs notamment sur le domaine de [Localité 1]. Le damage des pistes, l'aménagement, l'entretien, le balisage, le contrôle et la surveillance des installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski et ce tout au long de l'année, Procédure ouverte sous le numéro 2025RJ66 DESIGNE les organes suivants : Monsieur Folléa Rémi, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Giroud Nathalie, en qualité de jug