Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 28 février 2025, n° 2025F00172

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son […] ces conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé, Attendu qu'il ressort également que suivant ses déclarations, la société est en état de cessation des paiements depuis le 01/11/2024, et qu'il convient donc de retenir cette date, Attendu que des perspectives de redressement sont envisageables, que la situation à ce jour n'est pas irrémédiablement compromise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'aux vues du chiffre d'affaires et du nombre de salariés déclarés au jour de la demande et par application des articles L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société L'UNIVHAIR SARL, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour : L'UNIVHAIR SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 978797223 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de l'exploitation d'un salon de coiffure, la réalisation de p Pour une activité de l'exploitation d'un salon de coiffure, la réalisation de prestations de barbier, de bien être, d'esthétique, de soin du corps ; Le négoce de tous produits et matières premières, notamment de produits de coiffure, de cosmétique, de bien être, de soin du corps et de la barbe, soit directement par voie d'achat-revente. Toutes prestations de services et de conseils ; La prise, le dépôt, l'exploitation ou la ce