Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 14 mars 2025, n° 2025F00180

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommatio […] nte décision, Attendu qu'aux vues des éléments du dossier et par application des articles L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, de fixer la date de cessation des paiements au 14/03/2025 et de dire qu'il en sera fait publicité, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L711-1 du code de la consommation Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT que la demande est régulière recevable et bien fondée, CONSTATE l'état de cessation des paiements de monsieur [P] [V] [M], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination : Alain Automobiles, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L681-2 III du code de commerce pour : Monsieur [P] [V] [M] Entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination : Alain Automobiles [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 920399037 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de achat revente de véhicules d'occasion, Procédure ouverte sous le numéro : 2025RJ72, DESIGNE les organes suivants : Monsieur Rémi Folléa, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Nathalie Giroud, en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, Maître [Q] [W], en qualité de mandataire judiciaire de la procédure, COMMET la SELARL LEX ENCHE