Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 25 mars 2025, n° 2025F00275

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son […] t remplies, que le montant du chiffre d'affaires et le nombre de salariés déclarés au jour de la demande et par application des articles L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce ne nécessite pas que soit désigné un administrateur judiciaire dans la procédure, mais que le débiteur l'a sollicité dans sa déclaration, et qu'il convient donc d'y faire droit, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel et de dire qu'il en sera fait publicité, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements de monsieur [K] [Z], entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination professionnelle : Restaurant [Etablissement 1], DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L681-2 III du code de commerce pour : Monsieur [K] [Z] Entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : Restaurant [Etablissement 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Inscrit sous le numéro 398105189 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de alimentation en gros et détail, vente de boissons alcoolisées, revente de vêtements et plats cuisinés, Procédure ouverte sous le numéro 2025RJ0073 DESIGNE les organes suivants : Monsieur Martinet Stéphane, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Fusi