Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 2 mai 2025, n° 2025F00361

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L.641-10 du code de commerce dispose que « Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère Public pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. » Et attendu que l'article R.641-18 du même code dispose que « Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L.641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public. » Attendu qu'en l'espèce, il est requis par le liquidateur de la société Le Coin Fermier SARL, en liquidation judiciaire suivant jugement rendu en date du 27/03/2025, de voir autoriser le maintien de l'activité pour une durée de quinze jours à compter de la date du délibéré, au motif que quatre licenciements économiques doivent intervenir et que le délai pour y procéder est insuffisant, Attendu qu'il ressort de la situation exposée que l'intérêt public ayant trait au licenciement économique de trois salariés nécessite que soit autorisé le maintien de l'activité, Attendu qu'en conséquence, il convient d'autoriser le maintien de l'activité de la société Le Coin Fermier SARL jusqu'au 16/05/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, statuant en premier ressort, publiquement et par décision contradictoire, Vu la requête présentée, Vu les dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcé le 27/03/2025 et y ajoutant, AUTORISE le maintien de l'activité jusqu'au 16/05/2025 de la société : LE COIN FERMIER SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 918312232 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de boucherie-charcuterie; Traiteur; Prestation de découpe; Achat-revente de produits alimentaires et autres produits manufacturés; Organisation