Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 19 juin 2025, n° 2025F00362

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.(…)le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.», Attendu qu'en l'espèce, la […] poursuite de l'activité de la société M & CO 91 SAS conformément à l'article L631-15 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 06/10/2025 à 9h00, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit et versé au dossier, Vu l'avis écrit du ministère public, MAINTIENT la période d'observation de : M & CO 91 SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 907861983 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de gestion de programmes immobiliers, recherches foncières, montage d'opérations et suivi de travaux ; Financement et commercialisation ; Activité de lotisseurs, achat revente de biens immobiliers, DISPOSITIF : En conséquence, AUTORISE la poursuite de l'activité, activités de marchands de biens, ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant en son prétoire habituel du 06/10/2025 à 9h00, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire, DIT que la présente décision emporte convocation aux parties aux dates et heures indiquées et qu'elle sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribu