Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 6 juin 2025, n° 2025F00400

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l'opposition L'article R621-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judicaire par renvoi de l'article R641-11 du même code dispose que : « Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est sais […] à l'engagement d'une procédure en licitation partage, que la vente se réalise au profit de madame [J] [H], co-indivisaire et qu'il convient alors de confirmer la décision du jugecommissaire rendue en date du 05/03/2025, sauf en ce qui concerne le paiement du dédit de 9000 € dans la mesure où une nouvelle offre a été présentée au liquidateur judiciaire pour l'acquisition, toutefois, compte tenu de la présentation d'une nouvelle offre, le juge commissaire de la procédure devra être saisi afin d'en apprécier l'opportunité, c'est dans ce contexte que le tribunal sursoira à statuer sur l'application de la clause de dédit jusqu'à la réalisation effective de la cession des droits indivis au bénéfice de madame [H], Attendu qu'en conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance n°2024JC00454 rendue en date du 05/03/2025 par monsieur le juge-commissaire, sauf en ce qui concerne le paiement du dédit de 9000 €, demande sur laquelle il est sursis à statuer jusqu'à la survenance de l'évènement y faisant échec et à savoir, la réalisation de la cession des droits indivis au bénéfice de madame [H], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, CONFIRME l'ordonnance rendue en date du 05/03/2025 par le juge-commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de monsieur [K] [M], sous le numéro 2024JC00454, sauf en ce qui concerne le paiement du dédit de 9000 €, SURSOIT à statuer sur la demande de paiement de la somme de 9.000 euros dans l'attente de la passation des actes relatifs à la cession des droits indivis au bénéfice de madame [J] [H], DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au