Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 16 mai 2025, n° 2025F00419

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-5 du code de commerce dispose que « Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. », Attendu que l'article R631-4 du même code dispose que « Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribuna […] u'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que dans ces conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé, Attendu que des perspectives de redressement sont envisageables, que la situation à ce jour n'est pas irrémédiablement compromise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, Attendu qu'aux vues des éléments du dossier et par application des articles L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu la requête du ministère public, Vu l'article 651 du code de procédure civile Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société AG HOLDING SAS, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour : Ag holding SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 952123586 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de toutes activités de restaurant, à emporter ou à consommer sur place, vente de boissons non alcoolisées, pizzeria, DESIGNE les organes suivants : Monsieur Rémi Folléa en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame Nathalie Giroud en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, Maître [J] [G], en qualité de mandataire judiciaire de la procédure, COMMET maître [Z] [Q], commissaire de justice e établi [Adresse 3], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 62