Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 6 juin 2025, n° 2025F00462

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L526-22 al 8 du code de commerce dispose que «Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation ju […] ce d'éléments probants permettant de fixer la date de cessation des paiements, le tribunal la fixera au jour de la présente décision, Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, ce dernier ayant cessé son activité, ni un rétablissement professionnel et qu'il y a, à notre connaissance, un nombre de salarié et un montant de chiffre d'affaire inférieur aux seuils fixés et pas de bien immobilier dans l'entreprise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de monsieur [F] [C], DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour : Monsieur [F] [C] [Adresse 3] Inscrite sous le numéro [Numéro identifiant 1] au RCS de [Localité 1], Pour une activité de petite maçonnerie - espaces verts vente d'objet en bois - bois de chauffage, DESIGNE les organes suivants : Madame Giroud Nathalie en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [O] [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure qui devra tenir informé au moins tous les trois mois, le juge commissaire, le débiteur et le ministère publi