Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 28 mai 2025, n° 2025F00463

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son […] ouvrir une procédure de redressement judiciaire par la société Virtus SAS, Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que dans ces conditions l'état de cessation des paiements est caractérisé, Attendu qu'il ressort également que suivant ses déclarations, la société est en état de cessation des paiements depuis le 10/04/2025, et qu'il convient donc de retenir cette date, Attendu que des perspectives de redressement sont envisageables, que la situation à ce jour n'est pas irrémédiablement compromise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société Virtus SAS, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour : VIRTUS SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 897963104 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de La participation par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer : la gestion des participations, l'assistance aux filiales, la réalisation de prestations de services aux entreprises de nature administrative, location meublée avec fourniture de services para hôteliers à la clientèle Procédure ouverte sous le numéro 2025RJ133 DESIGNE les organes suivants : Madame Giroud Nathalie, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Folléa Rémi, en qualité de juge-commissaire suppl