Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 6 juin 2025, n° 2025F00497

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue ap […] ment. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. », Attendu qu'en l'espèce, par jugement rendu en date du 16/05/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AG HOLDING SAS, Attendu qu'en l'espèce, une erreur matérielle s'est glissée dans le jugement du 16/05/2025, s'agissant de l'identité du commissaire de justice désigné dans la procédure en page n°3, Attendu qu'en conséquence, il convient de réparer cette erreur et de dire qu'il convenait de lire : COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, En lieu et place de : COMMET maître [T] [L], commissaire de justice e établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, statuant par voie de rectification, susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, RECTIFIE la décision rendue par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 16/05/2025 enrôlée sous le numéro 2025F419, DIT qu'il convenait d'y lire : COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, En lieu et place de : COMMET maître [T] [L], commissaire de justice e établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inv