Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 22 juillet 2025, n° 2025F00624

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que l'article 463 du code de procédure civile dispose que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassati […] océdure collective en omettant le maintien de la mission de l'administrateur judiciaire en fonction depuis l'ouverture de la procédure collective, Attendu que par requête déposée en date du 17/07/2025, le cabinet Jurisophia Savoie a sollicité du tribunal de commerce de réparer l'omission de statuer, s'agissant du maintien de l'administrateur judiciaire en fonction et statuer sur sa mission, Attendu que la requête est justifiée et qu'il convient de réparer cette omission, Attendu qu'il est nécessaire de maintenir la SELARL AJ [Y] & associés prise en la personne de maître [S] [U] [Y], maître [B] [Y] et maître [K] [M], en qualité d'administrateur judiciaire de la procédure, avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ajouter à la décision rendue le 10/07/2025 que la SELARL AJ [Y] & associés prise en la personne de maître [S] [U] [Y], maître [B] [Y] et maître [K] [M], est maintenu en qualité d'administrateur judiciaire de la procédure, avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, statuant par voie de rectification, susceptible de recours dans les conditions de l'article 463 du code de procédure civile, FAIT DROIT à la requête présentée, AJOUTE au dispositif de la décision rendue par le tribunal de commerce de Thonon les Bains en date du 10/07/2025 enrôlée sous le numéro 2024F00994 : « MAINTIENT la SELARL AJ [Y] & associés prise en la personne de maître [S] [U] [Y], maître [B] [Y] et maître [K] [M], en qualité d'administrateur judiciaire de la procédure, avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion » ORDONNE qu'il soit fait mention de la décision sur la minute n° 2024F00994 e