Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 27 mars 2026, n° 2025F00812

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. », Attendu qu'en l'espèce, la seconde période d'observation expirera le 27/03/2026, que le mandataire de justice est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, que le débiteur sollicite que celle-ci soit prolongée et que le tribunal estime, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire de prolonger la période d'observation afin que la société soit en mesure de présenter un plan de redressement, Attendu qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 27/03/2026 et jusqu'au 27/09/2026 et la poursuite de l'activité de la société SVTM HOLDING SARL conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 18/05/2026, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle ou de prononcer la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire de justice, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, ORDONNE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de : SVTM HOLDING SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 808980833 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de holding : Prise de participations a quelque titre et sous quelque forme que ce soit dans toutes entreprises sociétés personnes morale groupem