Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 5 décembre 2025, n° 2025F00872

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu qu'il convient dans un premier temps d'étudier la régularité et la recevabilité de la demande (I) pour que dans un second temps soit analysé son bien-fondé (II) et qu'il soit statué sur les demandes accessoires (III), I- Régularité et recevabilité de la demande Attendu qu'il convient dans un premier temps d'étudier si la saisine du tribunal est régulièrement faite et de déterminer si l'action est régulière et recevable, A- Sur la saisine du tribunal Attendu que l'ar […] CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, Vu les articles L653-1 et suivants et R653-1 et suivants du code de commerce, Vu la requête de monsieur le procureur de la République, Vu le rapport écrit du juge-commissaire, DIT que la demande est régulière, recevable et bien fondée, RELEVE que monsieur [T] [S], n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements et sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, qu'il n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, qu'il a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, et qu'il a volontairement détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la société DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE à l'encontre de monsieur [T] [S] né le [Date naissance 1]/1981 à [Localité 1] (59), une mesure de faillite personnelle, pour une durée de 10 ans, INVITE monsieur [T] [S], en tant que de besoin, à régulariser sa situation dans les sociétés dans lesquelles il est dirigeant ou à régulariser sa situation s'il est entrepreneur individuel, ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, DIT que les publicités au casier judiciaire seront faites dès lors que la décision sera devenue définitive, ORDONNE la transcription de la mesure au Fichier National des Interdit de Gérer conformément aux dispositions des articles L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en appli