Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 26 mars 2026, n° 2025J00008

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la demande principale Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. La société Electricité de France sollicite de voir la société Gepic condamnée à lui payer la somme de 11.374,91 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; La société Electricité de France produit aux déb […] bunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance En conséquence, il convient de rejeter les demandes de la société Electricité de France. Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. », En conséquence, il convient de condamner la société Electricité de France aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement", Qu'il en sera fait rappel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer en date du 15 novembre 2024 sous le numéro 2024IP00755 Déboute la société Electricité de France de toutes ses demandes et prétentions Déboute les parties de leurs demandes à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société Electricité de France aux entiers dépens de l'instance Rappelle que l'exécution provisoire est de droit Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de proc