Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 3 avril 2025, n° 2025J00027

SUR CE, L'article 1565 du code de procédure civile dispose que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes » Il y a lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la banque populaire de Bourgogne Franche Comte et la société Le Zambarbouk et monsieur [Z] [C] signé les 21 janvier et 3 février 2025 et qu'il convient d'homologuer et de donner force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement ; Il y a lieu de laisser les dépens de la présente instance à la charge de la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comte; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la banque populaire de Bourgogne Franche Comte et la société Le Zambarbouk et monsieur [Z] [C] ; et signé les 21 janvier et 3 février 2025; Homologue et confère force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement ; Laisse les dépens à la charge de la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comte conformément aux termes du protocole d'accord transactionnel; Frais de Greffe compris dans les