Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 4 juin 2025, n° 2025J00056
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025J00056
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. », Et attendu que l'article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. », En l'espèce, il est sollicité que l'instance enrôlée sous le numéro 2025J00056 entre Banque populaire Auvergne Rhône Alpes SACOP et Mj synergie es qualité de mandataire judiciaire de l'EURL Lac & Arpège fasse l'objet d'une jonction avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 2025J00026 entre Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et Mj synergie es qualité de mandataire judiciaire de l'EURL Lac & Arpège Attendu que les deux instances sont liées entre elles et qu'il est nécessaire de les voir juger ensemble pour une bonne administration de la justice, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2025J00026 pour que les instances se poursuivent sous un numéro unique 2025J00026 Attendu qu'il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de l'instance principale
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025J00056 et 2025j00026 pour qu'elles se poursuivent sous le numéro unique 2025j00026 entre : Rôle n° 2025J26 ENTRE * Banque populaire Auvergne Rhône Alpes SACOP * [Adresse 1] * [Adresse 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Maître Isabelle Bressieux, avocate au barreau d'Annecy - * [Adresse 2] ET * SARL Lac & Arpège * [Adresse 4] * [Adresse 4] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître Jack Cannard, avocat au barreau de Thonon-les-Bains * [Adresse 5] Mr [N] [I] [Ad
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.