Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2025, n° 2025J00094

SUR QUOI LE TRIBUNAL, L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. », En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance; Le défendeur n'a fait valoir ni défense au fond, ni fin de non recevoir, et a indiqué avoir soldé la dette ; En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et de déclarer caduque la requête en injonction de payer dont ordonnance a été rendue par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 11 mars 2025 sous le numéro 2025IP000462, L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu'ils seront mis à la charge de la demanderesse, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort Donne acte à la SAS Garage Duchamp de son désistement d'instance à l'encontre de la société Admiral Intermediary Services dont l'établissement principal est L'olivier Assurance, et déclare caduque la requête en injonction de payer dont ordonnance a été rendue par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 11 mars 2025 sous le numéro 2025IP000462, Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : [Immatriculation 1], Et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Dit que les dépens seront