Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2020023464

MOTIVATION Sur la compétence et la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». TERROIRS DISTILLERS produit à l'audience du juge un extrait KBIS de MAUNIER 1986, confirmant que la société est in bonis à cette date ; il s'en déduit que la procédure est régulière. En conséquence, le tribunal dira […] r MAUNIER 1986 à 83 048,62 € Dans ses conclusions du 22 octobre 2024 et dans un courrier adressé le 26 avril 2024 à l'expert, TERROIRS DISTILLERS reconnaît devoir la somme de 50 000 € à MAUNIER 1986. Les obligations respectives de MAUNIER 1986 de 83 048,62 € et de 50.000 € pour TERROIRS DISTILLERS sont fongibles, certaines, liquides et exigibles, le tribunal, en application de l'article 1347-1 du code civil, ordonnera leur compensation. Sur les demandes au titre de l'article 700 Pour faire valoir ses droits, TERROIRS DISTILLERS a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera MAUNIER 1986 à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens et frais d'expertise Le tribunal condamnera MAUNIER 1986 qui succombe aux dépens de la présente instance ainsi qu'au règlement des frais d'expertise. Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * Condamne la SAS TERROIRS DISTILLERS à payer la somme de 50.000€ à la SAS MAUNIER 1986, * Condamne la SAS MAUNIER 1986 à payer à la SAS TERROIRS DISTILLERS la somme de 83 048,62 €, * Ordonne la compensation des créances des parties à hauteur de 50.000€ pour la SAS MAUNIER 1986 et de 83 048,62 € pour la SAS TERROIRS DISTILLERS, * Condamne la SAS MAUNIER 1986 à 4 000 euros à la SAS TERROIRS DISTILLERS au titre de l'article 700 du code de procédure civile : * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ; * Condamne la SAS MAUNIER 1986 aux dépens dont ceux à recouvre