Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 1 avril 2026, n° 2025R00260

Maître [D] [J] Débats à l'audience du 11/03/2026 Attendu que conformément à l'article 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par les parties le désistement de l'instance de la présente affaire. Qu'il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés près le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier, Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile ; DISPOSITIF : Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance ; Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros dont TVA 6,44 ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [D] [J] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier R] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier R] Signe electroniquement par [D] [J], greffier associe.