Tribunal de commerce d'Angoulême, 26 mars 2026, n° 2026001867
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Délibérés contentieux
- Date
- 26 mars 2026
- Numéro
- 2026001867
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 26 MARS 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I) N. 2026 001867 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Nicolas BRUNEAU - SCP BRUNEAU -GROLLEAU, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : SELARL LGA représentée par Maître [S] [Q] ès qualité de mandat […] édemment constatée, Que l'exploit introductif d'instance en date du 05 novembre 2025, concerne la SELARL LGA représentée par Maître [S] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [F], Que lors de l'audience publique en date du 26 mars 2026, la partie demanderesse demande la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2026 001867 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008436, Que la partie défenderesse ne comparaît pas, ni personne pour elle, ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à objecter à ladite demande, Que la SELARL LGA représentée par Maître [S] [Q], par jugement du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME en date du 15 janvier 2026, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [F], Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001867 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008436.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours, CONSTATE l'erreur de plume, REMPLACE SELARL LGA représentée par Maître [S] [Q] ès qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [D] par SELARL LGA représentée par Maître [S] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [F], Vu l'article 367 du Code de procédure Civile, PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001867 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008436, sous le numéro de répertoire général 2025 008436, RESE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.