Tribunal de commerce de La Rochelle, 31 mars 2026, n° 2026001861

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001861 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX En date du 19/03/2026, Monsieur [K] [V], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (16), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de co-gérant de Boucherie [V] & [I] (SARL) , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 991 080 334, activité ambulante de boucherie, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2] […] ,14 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, notamment en raison d'une nouvelle concurrence sur le marché de [Localité 5], que Boucherie [V] & [I] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, Boucherie [V] & [I] (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Boucherie [V] & [I] (SARL); Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Boucherie [V] & [I] (SARL) Activité ambulante de boucherie [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 991 080 334 ; Constate que Messieurs [K] [V] et [H]