Tribunal de commerce de Saintes, 2 avril 2026, n° 2026F00005

III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, Vu le contrat de location en date du 14 mai 2025, Vu la mise en demeure du 23 octobre 2025, Attendu que le 14 mai 2025, la SAS LOCAM et monsieur [N] [D] ont conclu un contrat de location portant le numéro 1878684 portant sur la création d'un site internet, Attendu que ce contrat était conclu pour une durée de 48 mois, du 20 juillet 2025 au 20 juin 2029, aux termes duquel le locataire s'engageait à verser 48 loyers mensuel […] e clauses pénales de 10 %, soit 129.60 Euros et 1 114.56 Euros, soit un total de 13 685.76 Euros, Attendu que toutes les démarches amiables entreprises par la SAS LOCAM pour obtenir paiement de la somme due sont demeurées vaines, qu'elle verse aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance, et qu'il convient en conséquence de condamner monsieur [N] [D] à lui payer la somme de 13 685.76 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement, Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS LOCAM les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que monsieur [N] [D] sera condamné à lui payer la somme 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par la SAS LOCAM, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne monsieur [N] [D] à payer à la SAS LOCAM la somme de 13 685.76 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement, Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, Condamne monsieur [N] [D] à payer à la SAS LOCAM la somme 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne monsieur [N] [D] aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA q