Tribunal de commerce de Bergerac, 18 février 2026, n° 2026L00059

Juridiction: Tribunal de commerce de Bergerac
Date: 18 février 2026
Numéro: 2026L00059

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : SUR CE Attendu qu'il ressort de la requête du Liquidateur que la clôture est retardée au motif qu'au vu des divers évènements survenus dans le dossier, il n'a pas été en mesure d'analyser les données concernant la gestion du dirigeant et d'envisager si des actions juridiques sont éventuellement à mener Attendu que l'aboutissement de ces actions sont incompatibles avec les délais stricts applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [M] [Z] [S] gérant de la SARL DOMMEN a comparu et a fait connaître ses observations. Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L644-6 du Code de Commerce, d'ordonner qu'il ne so

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.