Tribunal de commerce de Nîmes, 1 avril 2026, n° 2026F00128

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une instance prud'homale est pendante devant le conseil des Prud'hommes de Marseille. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS SUD VTC, exerçant une activité de Animation de sites et de réseaux sociaux sur internet. Exploitation de véhicules de transport avec chauffeur à AÉROPORT DE [Etablissement 1] [Localité 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro [Numéro identifiant 1] ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidati