Tribunal de commerce de Nîmes, 1 avril 2026, n° 2026F00338

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : Monsieur [Z] [B] Rôle n° 2026F338 Procédure 2026RJ219 ENTRE * Madame [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - en personne et représenté par Maître [S] [W] - [Adresse 13] SARL MDS "[Adresse 4] [Localité 1]" [Adresse 5] [Localité 2] EN PRESENCE DE DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PALAIS DE JUSTICE [Adresse 14] [Localité 3] INTERVENANT après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secr […] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal. Qu'en date du 11/02/2026, la SELARL [V] Commissaires de justice à [Localité 7] a signifié l'assignation selon les modalités des articles 656 et 658 du C.P.C. En Chambre du Conseil, il ressort des débats que : Le dirigeant a été touché par la signification, Que vu supra, toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Que Monsieur le Procureur de la République ne forme pas d'objection à la demande de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Le Tribunal fixera au 30/04/2025 la date de cessation des paiements puisqu'elle correspond à la date du prononcé de l'ordonnance du Conseil des Prud'hommes. Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements, [I] la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SARL [Adresse 8] [Adresse 9] [Adresse 10] FIXE au 30/04/2025 la date de cessation des paiements. DÉSIGNE Monsieur [X] [J], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maître [K] [Q] demeurant [Adress