Tribunal de commerce de Toulouse, 1 avril 2026, n° 2025004728

SUR CE, LE TRIBUNAL Au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, le recouvrement d'une créance contractuelle peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer dès lors que les documents produits par le requérant paraissent fonder la demande. Cette procédure d'injonction de payer relève des procédures rapides qui statuent en urgence et à juge unique. Par ordonnance du 5 décembre 2024, sur requête de la SAS SEMJI, le juge délégué parle président du tribunal de comm […] endus d'ici un délai de 15 jours, en attendant le règlement complet ». En conséquence, la SAS SEMJI ayant rempli ses obligations contractuelles seulement dans la période du 15 juillet 2024 au 26 octobre 2024, les ayant suspendues après jusqu'à paiement de la facture, et les conditions générales de vente, qui auraient permis au tribunal de contrôler les conditions d'application de la suspension de service pour non-paiement, n'étant produites, ni à la présente instance, ni au titre de la demande en injonction de payer, le tribunal dira que la SAS SEMJI devra réactiver la licence d'utilisation au profit de la SARL JB PROTECT pour une période de deux mois et 19 jours (période restant à couvrir pour honorer les six mois de licence) à compter du paiement de la première échéance de la condamnation. La SARL JB PROTECT succombant même partiellement et la partie demanderesse ne comparaissant pas, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS SEMJI et la SARL JB PROTECT seront condamnées solidairement au paiement des entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : Rejette la demande en résolution du contrat présentée par la SARL JB PROTECT. Rejette la demande de nullité de la facture N° [Localité 1]-2024-6783 présentée par la SARL JB PROTECT. Condamne la SARL JB PROTECT à payer à la SAS SEMJI la somme de 5 728,00 euros au titre de la facture N° [Localité 1]-2024-6783, assortie d'intérêts au taux de légal à compter du présent jugement. Autorise la SARL JB PROTECT à s'acquitter de la facture N° [Localité 1]-2024-6783 en 24 mensualités égales et successives, la dernière soldant le tout, à compter du 8 ème jour suivant la significati