Tribunal de commerce de Toulouse, 1 avril 2026, n° 2025004823

SUR CE, LE TRIBUNAL Dûment informés par le greffe de la date de l'audience, ni la SARL EDEN BODY représentée par la SELARL [J] [N] en sa qualité de mandataire judiciaire, ni messieurs [F] et [Z], bien que régulièrement assignés en la forme ordinaire et dûment appelés sur l'audience, ne comparaissent, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de […] e est bien fondée à requérir l'intervention des cautions en garantie. L'engagement des cautions couvrant contractuellement 50% des sommes dues par la société EDEN BODY au titre du prêt, soit 52 332,65 euros, le Tribunal condamnera solidairement messieurs [W] et [Z] à leur titre de caution, à payer au CIC la somme de 26 166,33 euros. L'article du contrat de prêt, fixant également les termes applicables aux garanties et intitulé « mise en jeu du cautionnement » prévoit qu'en cas de défaillance du cautionné, la créance de la banque envers la caution sera assortie d'intérêts au taux légal. En conséquence, le Tribunal assortira la condamnation d'intérêts au taux légal à compter de la date de leur assignation et jusqu'à parfait paiement. La CAISSE D'EPARGNE ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, monsieur [W] et monsieur [Z] seront condamnés solidairement à lui payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens. Rien ne permettant de contrevenir à l'exécution provisoire qui est de droit, elle sera prononcée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : Prononce la jonction des instances 2025004823 et 2025012913 et statue en un seul et même jugement. Fixe la créance du CIC LYONNAISE DE BANQUE concernant le compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] au passif de la SARL EDEN BODY pour un montant de 16 363,04 euros assorti d'intérêts au taux légal à compter du 24 février, date de l'assignation et jusqu'à parfait paiement. Fixe la créance du CIC LYONNAISE DE BANQUE concernant le contrat de prêt N° 100961814100052682803 au passif de la SARL EDEN BODY pour un montant de 52 332,65 euros assorti d'intérêts au taux conventi